En application de l’article L318-8-2 du Code de l’urbanisme, et dans le cadre de l’article 220 de la loi Climat et Résilience adoptée le 24 août 2021, la Communauté de communes Bresse Revermont 71, s’est engagée à établir un inventaire des zones d’activités économiques sur lesquelles elle exerce ses compétences en matière de création, d’aménagement et de gestion.
Préalablement à son arrêté, propriétaires et occupants doivent être consultés sur l’inventaire qui comporte pour chaque zone, un état parcellaire des unités foncières, l’identification des occupants et le taux de vacance.
Vous êtes occupant ou propriétaire au sein de l’un de nos zones ? Consultez ci-dessous l’inventaire de nos Zones d’Activité Economique et faites nous part de vos corrections ou remarques dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi du courrier par retour de courrier ou par mail ccbr71@orange.fr.
A défaut de réponse, nous considérerons l’inventaire clos et conforme.
Inventaire la Chaigne Inventaire Champ brillant Inventaire Bois des rampes
